Comment Connaitre La Fin De Son Engagement Mobile

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Comment connaître sa durée d'date contractuel avec son opérateur ?

Mis à jour le 10 octobre 2022

Les contrats conclus sans appointment de durée
Annotate compter les dix jours francs ?
Les contrats conclus avec une période d'engagement contractuel
Connaitre sa durée d'engagement
Les textes de références :

Un contrat de fourniture de services de communications électroniques peut contenir ou non une période d'engagement. La durée de cette période est fixée au sein du contrat.

Les contrats conclus sans engagement de durée

United nations contrat conclu sans engagement de durée peut être résilié à tout moment.

A partir de la engagement de demande de résiliation, l'opérateur dispose de dix jours francs pour mettre fin au contrat. Afin de sécuriser la résiliation, il est conseillé d'effectuer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment compter les dix jours francs ?

Lorsque l'on compte un délai en nombre de « jour franc », le décompte s'opère à partir de la fin du jour de l'événement qui donne lieu au délai, par tranche de 24 heures ; le délai comprend les dimanches et jours fériés, sauf si le dernier jour tombe un jour chômé, alors le délai est reporté au lendemain.

Les contrats conclus avec une période d'engagement contractuel

La période d'engagement ne peut excéder 24 mois.

Le consommateur peut tout de même résilier par anticipation son contrat et le rompre avant le terme ; en contrepartie, il est redevable d'une partie des sommes restantes ante au titre de la fraction non échue de la période d'engagement.

Connaitre sa durée d'date

Lorsqu'un contrat de fourniture de services de communications électroniques contient une clause imposant une durée minimum d'engagement, fifty'opérateur a l'obligation de mentionner sur les factures :

la durée d'appointment restant à courir ;
ou la appointment de fin d'engagement ;
ou, le cas échéant, le caractère échu de fifty'appointment.

Concernant les contrats de téléphonie mobile, le consommateur peut également connaître la date de fin d'appointment prévu par son contrat en contactant le serveur song interactif (SVI) dédié à la portabilité au « 3179 » (attainable 24h/24, appel gratuit depuis un téléphone mobile). L'information délivrée par ce SVI est confirmée par un SMS. Connaitre ses dates de début et de fin d'date permet au consommateur de calculer la somme dont il sera redevable en cas de résiliation anticipée.

En savoir plus sur la résiliation du contrat.

Les textes de références :

article L.224-28 du code de la consommation (durée maximale de la période d'engagement)
article L.224-36 du code la consommation (mentions obligatoires)
commodity L.224-39 du lawmaking de la consommation (durée du préavis)